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E-3.3 - Loi électorale

Article 488.3
Versions de la disposition

Texte complet
488.3. Les dispositions de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières de la Commission de la représentation et du directeur général des élections, à l’exception de celles des articles 30 et 31.
2000, c. 15, a. 100.
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